A Castelnau de Guers, l’instruction des demandes
d’urbanisme fonctionne mais en service restreint.
Vous avez la possibilité dès aujourd’hui d’envoyer vos demandes d’urbanisme par voie postale ou déposer vos dossiers en mairie uniquement sur RDV au 0467981694. |
Afin de limiter les contacts, les renseignements se feront uniquement par mail ou par téléphone et un protocole de dépôt pour votre dossier vous sera expliqué lors de la prise de RDV.
Pour un dossier déposé aujourd’hui, le délai d’instruction commencera à courir le 24 mai prochain à la fin de l’état d’urgence sanitaire (et ce seulement si l’état d’urgence n’est pas prolongé).
EN SAVOIR PLUS :
Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs public pour lutter contre la propagation du COVID 19 ont perturbé fortement le fonctionnement des services administratifs. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais modifiée par l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 est venue poser le principe d’une période de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus. La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020 00h00, les délais d’instruction commenceront à courir le 24 mai prochain (et ce seulement si l’Etat d’urgence n’est pas prolongé). |
Quelques informations complémentaires :
Tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont interrompus :
- Délais de réponses des services extérieurs consultés
- Délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
- Délai pour compléter le dossier auprès de la commune -Consultation d’instruction de la demande
- Délai de recours (gracieux et contentieux)
Le service d’urbanisme reste à votre disposition pour tout complément d’information.
SERVICE URBANISME
Contact : WEICHERT Claudia TEL : 0467981694
urbanisme-elections@castelnau-de-guers.com
11 Place de Mairie 34120 Castelnau-de-Guers
| Le plan local d'urbanisme |
Une spécificité de Castelnau de Guers : le secteur sauvegardé
Le château de Castelnau de Guers étant classé aux monuments historiques depuis 2003, un périmètre de sauvegarde tout autour du château a été instauré et par conséquent la consultation des architectes des Bâtiments de France pour avis est automatique ce qui prolonge d’un mois l’instruction du dossier.
Pour savoir si vous vous trouvez dans le nouveau périmètre, téléchargez le périmètre de sauvegarde :
Liens complémentaires :
Vos projets – Démarches Administratives
Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il peut être simplement informatif mais aussi opérationnel en indiquant un projet est réalisable.
Liens complémentaires :
Déclaration Préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Liens complémentaires :
Permis de Construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Liens complémentaires :
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Liens complémentaires :
Constructions et Travaux
Autorisation de Voirie
Tous les travaux nécessitant une intervention sur la voirie ou une occupation du domaine public (installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière…) doivent faire l’objet d’une demande en mairie 15 jours avant les travaux.
Lien complémentaire :
Déclaration d’ouverture de chantier
Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier
Lien complémentaire :
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Lien complémentaire :
Modifications et démolitions
Permis de Construire Modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.
Le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
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Permis de Démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
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