Afin de guider au mieux ses administrés, le service urbanisme a décidé de dédier le mercredi matin aux rendez-vous.
Vous avez un projet, et vous avez besoin de précisions par rapport :
- aux architectes de France
- au règlement du PLU de votre zone
-au formulaire et les pièces qu’il faut
Vous voulez avoir des renseignements sur les aides possibles.
Le service urbanisme, répond à vos questions sur RDV le mercredi matin.
N’hésitez pas à prenez RDV par email : urbanisme-elections@castelnau-de-guers.com ou par téléphone au : 04.67.98.16.94
Connaître le règlement d'une Zone de PLU |
Connaître la zone du PLU avec le n° de section et n° de parcelle |
Toute construction ou tous travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme sauf :
- constructions créant moins de 5 m² de surface de plancher et ne dépassant pas 12 m de haut.
- les mûrs de soutènement.
Une spécificité de Castelnau de Guers : le secteur sauvegardé 
Le château de Castelnau de Guers étant classé aux monuments historiques depuis 2003, un périmètre de sauvegarde tout autour du château a été instauré et par conséquent la consultation des architectes des Bâtiments de France pour avis est automatique ce qui prolonge d’un mois l’instruction du dossier.
Pour savoir si vous vous trouvez dans le nouveau périmètre, téléchargez le périmètre de sauvegarde :
Demandes les plus fréquentes : |
La Déclaration Préalable (DP)
Délai d’instruction si le dossier est complet : 1 mois et + 1 mois en périmètre des bâtiments de France
Elle est à faire pour les travaux suivants :
- La réfection et la modification de façade ou de toiture
- Les vitrines, devantures
- Les fenêtres : création, remplacement, suppression
- La pose de climatiseur
- Les piscines non couvertes
- La création d’une pièce supplémentaire, d’un abri de jardin, véranda, garage…d’une superficie ne dépassant pas 20 m2 d’emprise au sol
- Les clôtures
Important : 4 exemplaires identiques accompagnés des pièces jointes doivent être déposés en Mairie.
Liens complémentaires :
Le Permis de Construire (PC)
Délai d’instruction si le dossier est complet : 3 mois et + 1 mois en périmètre des bâtiments de France
Il est obligatoire pour :
- les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Important : 5 exemplaires identiques accompagnés des pièces jointes doivent être déposés en Mairie.
Liens complémentaires :
Permis d’Aménager (PA)
Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Important : 5 exemplaires identiques accompagnés des pièces jointes doivent être déposés en Mairie.
Liens complémentaires :
Autorisation de Voirie
Tous les travaux nécessitant une intervention sur la voirie ou une occupation du domaine public (installation d’un échafaudage, d’une grue, d’une benne, d’une bétonnière…) doivent faire l’objet d’une demande en mairie 15 jours avant les travaux.
Lien complémentaire :
Déclaration d’ouverture de chantier
Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier
Lien complémentaire :
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Lien complémentaire :
Modifications et démolitions
Permis de Construire Modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.
Le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Lien complémentaire :
Autres Démarches : |
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il peut être simplement informatif mais aussi opérationnel en indiquant un projet est réalisable.
Liens complémentaires :
Important : 3 exemplaires identiques accompagnés des pièces jointes doivent être déposés en Mairie si c'est informatif si cela est opérationnel 4 exemplaires.
Permis de Démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Lien complémentaire :
Objectif Rénov' - Les subventions de l'Agglo Hérault Méditerranée
Objectif Rénov' sur le site de l'Agglo
Raccordement aux réseaux d'eau
- Formulaire de demande
- Règlement et tarifs (CAHM)
- Délibération de la CAHM portant modification du règlement
Volet fiscal
Calcul des taxes d'urbanisme